J.O. 24 du 29 janvier 2003
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Arrêté du 17 janvier 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 décembre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Cavaillon et du centre de pneumologie et de rééducation polyvalente de Roquefraîche-Lauris est disjointe respectivement des trésoreries de Cavaillon et de Cadenet.Article 2
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot